top of page

Droit d'inscription sur liste d'opposition
Aux termes de l'article L 223-2 du code de la consommation :
"Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."
Vous pouvez vous inscrire sur la liste de démarchage téléphonique en cliquant sur ce lien :
bottom of page

