L'article L.616-1 du Code de la consommation prévoit ainsi:

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"Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

Le professionnel est également tenue de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services."

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L'article R.616-1 du Code de la consommation précise : 

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"En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève , en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié . Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs." 

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CNPM Médiation Consommation

Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE

Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58

Notre accueil téléphonique est ouvert du lundi au jeudi de 9 à 12 heures.

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